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Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.

Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire

Bulletin n°1

Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C’est le bulletin le plus complet.

Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :

  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)

  • Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés

  • Arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers

  • Compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République

  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

  • Grâces , commutations de peines ou réductions de peines

  • Décisions de libération conditionnelle

  • Décisions accordant la suspension de peine

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?

Toutes les condamnations ou décisions contenues dans le casier judiciaire sont retirées au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Mais certains éléments recensés dans le casier judiciaire sont effacés après un délai plus court.

Table 1. Délai d’effacement

Décisions

Délai

Condamnation bénéficiant de l’amnistie

Immédiat

Condamnation bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Immédiat

Condamnation prononcée pour contravention

3 ans

Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine

3 ans

Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation

3 ans

Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale

3 ans

Jugement prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Interdiction de gérer de plus de 5 ans

Après la fin de la peine d’interdiction

Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

5 ans

Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

10 ans

À savoir

si vous avez été condamné en récidive, le délai d’effacement est doublé.

Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire.

Mais le contenu de votre B1 peut vous être communiqué oralement si vous vous présentez au greffe du tribunal correctionnel.

Bulletin n°2

Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?

Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :

  • Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)

  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)

  • Condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine

  • Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale

  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)

  • Arrêtés d’expulsion abrogés

  • Compositions pénales

  • Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)

  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement

  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Certains éléments du B2 sont effacés après un certain délai.

Condamnations prononcées en France

Table 2. Délai d’effacement

Décisions

Délai

- Condamnation bénéficiant de l’amnistie - Condamnation bénéficiant d’une réhabilitation de plein droit judiciaire

Immédiat

Condamnation à une peine de jours-amende

3 ans

Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d’intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d’armes

5 ans

Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques

5 ans

Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques

Après la fin de la peine

Condamnation à une seule peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

5 ans

Condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

10 ans

Condamnations prononcées dans un pays européen

Si vous êtes français et qu’une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d’effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière

  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an

  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans

  • 5 ans pour tout autre type de peine

À savoir

le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.

Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.

Mais le contenu de votre B2 peut vous être communiqué oralement si vous vous présentez au greffe du tribunal correctionnel.

Bulletin n°3

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger

  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention

  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)

  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

À noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Mais certains éléments peuvent être immédiatement effacés du B3 :

  • Condamnations bénéficiant de l’amnistie

  • Condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.

Direction de l’information légale et administrative

26/10/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Grâce présidentielle : Décision par laquelle le Président de la République supprime ou réduit la peine d’un condamné

Commutation de peine : Remplacement d’une peine par une autre, plus douce

Libération conditionnelle : Libération d’un détenu avant l’exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes

Suspension de peine : Suspension temporaire par le juge d’application des peines de l’exécution d’une peine prononcée par le juge pénal

Références