Logo Mairie de Chaumont-le-Bois

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Social - Santé / Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante / Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

Don d’organe (prélèvement sur une personne vivante)

Avertissements

Loi relative à la bioéthique

Les dispositions issues de la loi bioéthique ont été intégrées.

Cependant, les dispositions qui concernent le don croisé d’organes feront l’objet d’un décret. Une fois qu’il sera publié, cette page sera mise à jour.

Une personne vivante peut faire un don d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

Qui peut faire un don d’organe ?

Don au sein de la famille

Une personne malade peut recevoir un organe de l’un des proches suivants :

  • Son père ou sa mère

  • Son fils ou sa fille

  • Son frère ou sa sœur

  • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

  • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

  • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans

Don croisé

En cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes.

Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d’un autre.

Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

Cette procédure préserve l’anonymat entre donneur et receveur.

À noter

aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

Procédure

Information du donneur

Avant d’exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

  • Risques qu’il encourt

  • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d’ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)

  • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

  • Éventuellement, des conditions d’un don croisé

Pour cela, le donneur est reçu par un comité d’experts. Le comité s’assure que le choix du donneur est libre et qu’il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l’opération.

Recueil du consentement par écrit du donneur

Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

À noter

les médecins s’assurent que leurs patients âgés d’au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d’organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible.

Urgence vitale

En cas d’urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

Le procureur atteste par écrit qu’il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Autorisation de prélèvement

Le donneur doit adresser par écrit sa demande d’autorisation du prélèvement au comité d’experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l’acte par lequel a été recueilli son consentement.

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d’experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d’en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

  • Donneur

  • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l’autorisation au directeur de l’établissement.

Prise en charge des frais du donneur

L’établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L’établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d’organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s’agit des frais suivants :

  • Frais de transport

  • Frais d’hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour

  • Totalité des frais d’hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d’examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

  • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l’objet

  • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 184 € bruts.

À noter

les dépenses de l’accompagnateur d’un donneur dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

Direction de l’information légale et administrative

16/08/2021

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Pour en savoir plus

Références