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Modification du contrat d’assurance habitation

Votre situation change

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation si ce changement

  • peut affecter le risque assuré

  • et se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ce changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, notamment s’il s’agit :

  • d’un changement de domicile,

  • d’un changement de situation familiale (mariage, divorce…​),

  • d’un changement de situation professionnelle ou d’un départ en retraite.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de la situation a une incidence sur le risque couvert.

Vous devez prévenir votre assureur si vous déménagez . En effet, à cette occasion, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance.

Vous pouvez aussi choisir, à l’occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

Diminution du risque

Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d’un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

Si l’assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat . La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Aggravation du risque

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.

L’assureur peut :

  • refuser d’assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,

  • ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.

L’assureur veut modifier votre contrat

L’assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d’une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.

Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

À savoir

toute modification d’un contrat d’assurance doit faire l’objet d’un avenant signé par les 2 parties.

Direction de l’information légale et administrative

10/01/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Pour en savoir plus

Références