Logo Mairie de Chaumont-le-Bois

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : loyer / Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, …​), vous pouvez être contraint :

Cas général

**Revenus en hausse**

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum .

À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n’êtes pas soumis au paiement d’un surloyer, quels que soient ses revenus.

**Revenus en forte hausse**

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

  • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,

  • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

Attention

votre bailleur peut toutefois choisir d’exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Table 1. Revenus annuels : montant maximum autorisé

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d’Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

47 026 €

47 026 €

40 884 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

70 282 €

70 282 €

54 596 €

2 personnes

Cas général

70 282 €

70 282 €

54 596 €

Jeune couple

92 132 €

84 484 €

65 657 €

1 personne + 1 personne à charge

92 132 €

84 484 €

65 657 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

92 132 €

84 484 €

65 657 €

3 personnes

Cas général

92 132 €

84 484 €

65 657 €

1 personne + 2 personnes à charge

110 000 €

101 199 €

79 264 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

110 000 €

101 199 €

79 264 €

4 personnes

Cas général

110 000 €

101 199 €

79 264 €

1 personne + 3 personnes à charge

130 876 €

119 798 €

93 245 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

130 876 €

119 798 €

93 245 €

5 personnes

Cas général

130 876 €

119 798 €

93 245 €

1 personne + 4 personnes à charge

147 270 €

134 811 €

105 087 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

147 270 €

134 811 €

105 087 €

6 personnes

147 270 €

134 811 €

105 087 €

Rappel

les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l’enquête font apparaître, pour la 2 ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1 er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la 2 e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :

  • le délai est calculé à partir du 1 er janvier 2019,

  • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1 er juillet 2020.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

**Exceptions :**

Vous n’avez pas à quitter votre logement :

  • si vous atteignez l’âge de 65 ans jusqu’à l’année où apparaît pour la 2 e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,

  • ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.

Table 2. Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d’Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

31 351 €

31 351 €

27 256 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

46 855 €

46 855 €

36 397 €

2 personnes

Cas général

46 855 €

46 855 €

36 397 €

Jeune couple

61 421 €

56 323 €

43 771 €

1 personne + 1 personne à charge

61 421 €

56 323 €

43 771 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

61 421 €

56 323 €

43 771 €

3 personnes

Cas général

61 421 €

56 323 €

43 771 €

1 personne + 2 personnes à charge

73 333 €

67 466 €

52 842 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

73 333 €

67 466 €

52 842 €

4 personnes

Cas général

73 333 €

67 466 €

52 842 €

1 personne + 3 personnes à charge

87 251 €

79 866 €

62 163 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

87 251 €

79 866 €

62 163 €

5 personnes

Cas général

87 251 €

79 866 €

62 163 €

1 personne + 4 personnes à charge

98 180 €

89 874

70 058 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

98 180 €

89 874

70 058 €

6 personnes

98 180 €

89 874

70 058 €

65 ans et plus

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum .

À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n’êtes pas soumis au paiement d’un surloyer, quels que soient ses revenus.

Handicap

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum .

À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n’êtes pas soumis au paiement d’un surloyer, quels que soient ses revenus.

Quartier prioritaire

Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

  • s’il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),

  • ou s’il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n’a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1 er janvier 2015.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Jeune couple : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans

Pour en savoir plus

Références