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Qu’est-ce qu’une commission de réforme dans la fonction publique ?

Avertissements

Conseils médicaux

La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1 er  janvier 2022 par le conseil médical en application de l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .

Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.

Cette page sera mise à jour à sa parution.

La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

La commission de réforme comprend les membres du comité médical , des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

  • de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,

  • de vos droits concernant la communication de votre dossier,

  • de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions prises par les administrations employeurs qui ne sont pas conformes à l’avis de la commission de réforme.

Aucun texte ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. Toutefois, l’administration employeur ou l’agent peut demander (à ses frais de la part de l’agent) une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier.

Si les conclusions de l’expertise sont différentes de l’avis rendu par la commission de réforme, l’administration employeur peut redemander un examen du dossier de l’agent par la commission de réforme.

Direction de l’information légale et administrative

24/02/2020

Abréviations

CAP : Commission administrative paritaire

Références